Les chiens de catégorie

Face aux nombreux accidents, parfois mortels, survenus dans les années 90 mettant en cause des chiens de type Pitbull, et face au développement de cet animal à cette période, dans certains quartiers dits «sensibles», le législateur a été contraint d’adopter une série de lois relatives aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.

Il s’agit de la loi n°99-5 du 6 Janvier 1999 paru au Journal Officiel n°5 du 7 Janvier 1999. Elle s’accompagne de mesures de renforcement des moyens d’intervention de la police, de contrôle de la détention de certains animaux par certaines personnes ; l’identification, la vaccination, l’assurance, les modalités de garde, le contrôle des chiens dans les espaces publics complètent le dispositif «chiens dangereux».

Le dispositif légal évoqué ci-dessus définit le chien dangereux comme un chien de première ou de deuxième catégorie dont la détention doit répondre à un certain nombre de critères que nous évoquerons plus avant.

• Obtention d’un permis de détention : Avant l’acquisition d’un chien de première catégorie, le propriétaire potentiel doit obtenir un permis de détention délivré par la mairie de sa commune de résidence. Ce permis est conditionné à certaines exigences, telles que la majorité de l’individu, l’absence d’antécédents judiciaires, etc.
• Évaluation comportementale : Les propriétaires de chiens de première catégorie doivent soumettre leur chien à une évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire habilité, afin de déterminer le niveau de dangerosité et d’agressivité de l’animal.
• Stérilisation : Les chiens de première catégorie doivent obligatoirement être stérilisés, sauf dérogation délivrée par un vétérinaire.
• Assurance responsabilité civile spécifique : Les propriétaires doivent souscrire une assurance responsabilité civile spécifique pour leur chien, couvrant les dommages corporels ou matériels qu’il pourrait causer à autrui.
• Identification : Les chiens de première catégorie doivent être identifiés par puce électronique, et leur propriétaire doit veiller à ce que cette identification soit toujours à jour.
• Port de muselière et laisse :  Lorsqu’ils sont en public, ces chiens doivent être tenus en laisse et munis d’une muselière adaptée.
• Déclaration en cas de vente, don ou décès : Tout changement de propriété ou la mort d’un chien de première catégorie doivent être déclarés à la mairie dans les 48 heures.

• Obtention d’un permis de détention : Tout comme pour les chiens de première catégorie, les propriétaires de chiens de deuxième catégorie doivent obtenir un permis de détention auprès de la mairie de leur lieu de résidence.
• Assurance responsabilité civile : Les propriétaires doivent souscrire une assurance responsabilité civile spécifique pour leur chien. Cette assurance doit couvrir les dommages corporels ou matériels que l’animal pourrait causer à autrui.
• Identification : Les chiens de deuxième catégorie doivent être identifiés par puce électronique, et leur propriétaire doit veiller à ce que cette identification soit toujours à jour.
• Vaccination antirabique : Les propriétaires doivent garantir que leur chien a reçu une vaccination antirabique à jour, conformément à la réglementation en vigueur.
• Déclaration en cas de vente, don ou décès : Comme pour les chiens de première catégorie, tout changement de propriété ou la mort d’un chien de deuxième catégorie doivent être déclarés à la mairie dans les 48 heures.
• Tenue en laisse et maîtrise de l’animal : Bien que les chiens de deuxième catégorie ne soient pas obligés de porter une muselière en public, les propriétaires doivent veiller à maintenir leur chien en laisse et à le maîtriser efficacement pour éviter tout incident.