Maltraitance animale
Refuge de l'Angoumois
Qu'est ce que la maltraitance ?
Définition
La loi définit l’animal comme un être sensible et impose à son propriétaire de le placer dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce et doit lui assurer des conditions de vie compatibles avec ses besoins dans différents domaines.
Alimentation
Le propriétaire d’un animal de compagnie doit mettre à sa disposition de la nourriture équilibrée et en quantité suffisante pour le maintenir en bonne santé ainsi qu’une réserve d’eau fraîche renouvelée et protégée du gel dans un récipient maintenu propre.
Abri
Les animaux de compagnies ne doivent pas être enfermés dans un local :
- sans aération
- sans lumière
- ou insuffisamment chauffé
- et plus généralement dans des conditions incompatibles avec leurs nécessités physiologiques.
L’espace de vie doit être suffisant et un abri contre les intempéries doit être prévu pour l’animal, notamment pour les chiens laissés sur les balcons d’appartement ou dans des jardins.
Attache
Les animaux tenus attachés (chiens de garde notamment) doivent être dotés : un collier et d’une chaîne proportionnés à leur taille et à leur force (la chaîne d’attache ne pouvant faire office de collier), n’ayant pas un poids excessif, et n’entravant pas leurs mouvements. Attention : le collier de force ou étrangleur est interdit.
La chaîne doit répondre aux caractéristiques suivantes :
- assurer la sécurité de l’attache pour les visiteurs éventuels,
- coulisser sur un câble horizontal ou être fixée selon un dispositif empêchant l’enroulement ou l’immobilisation de l’animal,
- être d’une longueur minimale de 2,5 mètres pour une chaîne coulissante ou de 3 mètres dans les autres cas.-
- Dans un véhicule
- Aucun animal ne doit être enfermé dans un coffre de voiture ne disposant pas d’un système d’aération approprié.
Si l’animal reste dans un véhicule à l’arrêt : toute disposition doit être prise pour que l’animal ait assez d’air pur afin de ne pas être incommodé, le véhicule doit être stationné à l’ombre.
Quelles sont les sanctions en cas de maltraitance sur un animal ?
Les mauvais traitements
Le propriétaire d’un animal qui ne respecte pas ses obligations (absence de soins, conditions de détention inadaptées, privation de nourriture…) est puni de 750 € d’amende
Abandon, sévices graves et actes de cruauté
Abandonner un animal est passible de :
- 2 ans d’emprisonnement,
et 30 000 € d’amende. - L’interdiction définitive ou provisoire de détenir un animal peut être prononcée par le juge à titre complémentaire.
Les mêmes peines s’appliquent en cas de sévices graves ou actes de cruauté envers un animal.
- 2 ans d’emprisonnement,
Atteintes à la vie ou à l’intégrité de l’animal
Blesser un animal ou entraîner sa mort involontairement est puni de 450 € d’amende que la blessure ou la mort ait été entraînée par :
- maladresse,
- imprudence,
- inattention,
- négligence,
- ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence réglementaire.
- Blesser un animal ou entraîner sa mort volontairement est puni de 1 500 € d’amende (3 000 € en cas de récidive).
En résumé
La personne soupçonnée de maltraiter son animal encourt une peine qui varie selon la gravité des faits : une amende de 450 à 30 000 euros, en passant par une interdiction temporaire ou définitive de détenir des animaux de compagnie et une peine de prison allant jusqu’à 2 ans pour les actes de cruauté (article 521-1 du Code pénal, NDLR). Elle est à l’appréciation du ou des juges(s) et tient compte des antécédents judiciaires du prévenu
Rassembler des preuves
- Témoignages écrits : attestations sur l’honneur, datées et signées, avec nom, adresse, téléphone + copie de pièce d’identité.
- Photos : indispensables pour étayer la plainte, prises de près et discrètement.
- Vidéos : preuves les plus fortes, montrant directement les faits.
Les lettres anonymes sont rarement prises en compte
- Déposer plainte
- Se rendre à la police ou gendarmerie avec toutes les preuves.
- La plainte doit décrire précisément les faits et l’auteur.
- L’officier qualifiera les faits (mauvais traitements, abandon, cruauté) et engagera les suites pénales.
- Main courante insuffisante : elle n’a pas de valeur juridique pour se constituer partie civile.
En cas de blocage
- Si refus ou inertie des services, écrire directement au Procureur de la République du tribunal compétent, de préférence par lettre recommandée.
Situations urgentes
- Si l’animal est en danger immédiat de mort, prévenir le maire qui, avec la police, constate les faits et peut demander au procureur un retrait immédiat.
Soutien des associations
- Contacter la SPA, 30 Millions d’Amis ou autres associations de protection animale. Elles peuvent enquêter, accompagner les démarches et se porter partie civile pour renforcer le dossier.
En résumé
- Recueillir preuves solides (témoignages, photos, vidéos),
- Déposer plainte (pas seulement une main courante),
- Alerter le maire en urgence, et solliciter les associations pour appui juridique et médiatique.
Comment enquêter sur un cas supposé de maltraitance ?
Nombreux sont les signalements qui arrivent au refuge concernant des cas de maltraitance supposés ou réels. Que ce soit par courrier le plus souvent anonyme ou par téléphone, nous sommes quotidiennement sollicités pour des faits de maltraitance observés le plus souvent chez des voisins.
Parmi tous ces appels à l’aide, il est parfois difficile en quelques lignes ou quelques mots échangés de déceler la réalité d’une situation à risques. D’où la nécessité de vérifier sur place la véracité des dires. Et c’est là que les bénévoles sont mis à contribution sur le terrain pour contrôler, conseiller, avertir aussi parfois …
Habitant tout près de la commune où les faits de maltraitance ont été signalés, vous, le (la) « bénévole toujours prêt » vous êtes gentiment proposé ou bien avez été désigné d’office pour aller mettre un terme à une situation qui n’a que trop duré dans ce petit village où des voisins toujours bien intentionnés vous ont dit avoir vu un chien maigre attaché à une chaine, sans eau, au soleil toute la journée, qui ne voit jamais personne etc.
Inutile de partir la baïonnette au fusil, vous n’arriverez à rien ainsi ! NON !
Réception des signalements
- Les refuges reçoivent de nombreux signalements (courriers, souvent anonymes, ou appels téléphoniques).
- Les faits rapportés concernent fréquemment des animaux chez des voisins.
- Les informations sont parfois vagues → nécessité de vérifier sur place.
Rôle des bénévoles
- Les bénévoles sont sollicités pour contrôler, conseiller, avertir.
- Ils interviennent sur le terrain, souvent dans leur commune ou à proximité.
Ce qu’il ne faut pas faire
- Ne jamais entrer dans une propriété privée sans autorisation.
- Ne pas retirer un animal sans procédure légale → risque de poursuites (violation de domicile, vol).
- Éviter toute attitude agressive ou vindicative.
Bonne conduite de l’enquête
- Prendre contact avec le propriétaire de l’animal, poliment et avec diplomatie.
- Demander à voir l’animal signalé en détresse.
- Dialoguer : rappeler les devoirs légaux (conditions de détention, chaîne, niche, eau, etc.).
- Donner des conseils pratiques pour améliorer la situation, si le propriétaire est coopératif.
- Agir avec fermeté et diplomatie pour favoriser un changement durable.
Cas graves
Si la maltraitance est avérée et grave :
- Garder son sang-froid, ne pas céder à l’émotion.
- Observer et consigner précisément les faits.
- Rédiger un compte-rendu détaillé pour permettre à la SPA de déposer plainte.
- Objectif : sauver l’animal, pas se confronter violemment au propriétaire.
Travail en équipe
- Les enquêteurs SPA agissent en binôme pour plus d’efficacité et de sécurité.
- Les nouveaux bénévoles sont encouragés à rejoindre l’équipe pour renforcer les actions.
Vous avez connaissance d'une maltraitance ?
Vous avez connaissance d’une situation de maltraitance avérée, ou un fort doute n’hésitez pas à nous faire remonter l’information pour vérification et mise en œuvre d’un signalement.
